Art 1 : Commande – réservation
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Toute commande n’est définitivement enregistrée sur le planning de la société Les Dîners de Dan que lorsque celle-ci a été confirmée par le devis correspondant daté et signé par le client et après versement de l’acompte de 40% du montant total de ce devis.
La 1ère visite Nouveau Client ou visite du lieu de réception spécifique est obligatoire pour un état des lieux permettant de définir le besoin en matériel nécessaire à la prestation ainsi que les conditions de réalisation de cette prestation.
Art 2 : Réalisation
La disponibilité de votre cuisine ou du lieu de la réception est impérative à partir de 4 heures avant le début du repas.
La société s’engage à rendre en état les lieux de la prestation (c’est-à-dire votre cuisine ou la partie cuisine d’une salle extérieure).
Art 3 : Tarifs
Les tarifs indiqués sur les devis s’entendent TTC et sont valables 2 mois à compter de la date du devis remis au client.
Au-delà ils pourront éventuellement être révisés en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques générales.
Sont inclus les déplacements pour la 1ère visite à domicile Nouveau Client ou visite du lieu spécifique de réception, ainsi que celui du jour de la prestation, dans un rayon de 50 kms autour du siège de la Société.
Une fois le devis signé, le montant de ce devis, à prestation égale, reste valide jusqu’à la prestation.
Art 4 : Conditions de paiement
Un acompte de 40% du montant du devis est obligatoirement demandé à la signature du devis, la commande n’étant réellement effective qu’à l’encaissement de celui-ci.
Le solde est obligatoirement réglé le jour de la prestation, avant le départ du Chef, en espèces ou par chèque.
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité mentionnée sur le devis puis sur la facture produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard de paiement.
Art 5 : Annulation
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Par le client : toute annulation d’une prestation par le Client intervenant moins de 15 jours avant la date enregistrée de la prestation entraînera la perte de l’acompte, remboursable jusqu’alors.
Une annulation moins de 3 jours avant la prestation entraînera la facturation totale de la commande.
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Par la Société : toute annulation de la prestation par la Société entraîne le remboursement immédiat des sommes versées par le Client.
Art 6 : Responsabilité – Assurance
La Société Les Dîners de Dan décline toute responsabilité en cas de vol de fonds et de valeurs, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception.
La société Les Dîners de Dan s’engage à respecter les locaux qui abritent la prestation et le matériel mis à sa disposition.
En conséquence, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre de la Société Les Dîners de Dan et à garantir la Société de tout recours qui pourrait être engagé par les participants.
En outre le client sera seul responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causé par les participants et/ou par le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartenant à la Société Les Dîners de Dan.
Art 7 : Force majeure
La Société Les Dîners de Dan pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assurer en cas de force majeure (guerre, émeute, manifestation, difficultés majeures de circulation, neige importante, etc…).
Art 8 : Déplacements et divers
Toute prestation au-delà de 50 kms de Damgan fera l’objet d’indemnités kilométriques sur la base des frais réels (tarification officielle en vigueur).
Art 9 : Litiges
A défaut de règlement amiable, les litiges seront de la seule compétence du Tribunal.